L’attestation de domiciliation est un document primordial lors de la création d’une entreprise. En effet, pour mener à bien sa mission et communiquer avec l’ensemble de ses partenaires. Une entreprise doit nécessairement disposer d’une adresse de domiciliation. Comment faire alors une adresse de domiciliation ? Éléments de réponse ici.
Les étapes pour faire une attestation de domiciliation
Une attestation de domiciliation est un document à travers lequel le représentant légal d’une entreprise prouve qu’il possède bel et bien les locaux utilisés comme siège social. L’attestation de domiciliation est rédigée sous la forme d’une simple lettre papier. Toutefois, elle doit contenir un certain nombre de mentions légales.
Pour justifier de sa validité, une attestation de domiciliation doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées (nom, prénom et adresse) du représentant légal de l’entreprise ;
- L’adresse précise du siège social de l’entreprise telle qu’elle est mentionnée sur l’extrait Kbis ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le numéro unique d’identification ou SIREN de l’entreprise.
Après rédaction, la lettre doit être datée et signée par le représentant, puis envoyer au CFE. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et d’un dossier d’immatriculation ou de changement d’adresse.
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Attestation de domiciliation : les modalités de domiciliation disponibles
Le document adressé au CFE doit également comporter une déclaration qui concerne les différentes modalités de domiciliation. Selon le choix opéré par le dirigeant de l’entreprise, la mention peut revêtir différentes formes.
Le représentant légal de l’entreprise peut faire recours aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce. Dans ce cas, il peut installer de façon provisoire le siège social de l’entreprise à son domicile. La durée de domiciliation ne peut alors excéder 5 ans ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation du local.
Par ailleurs, il peut également installer le siège social de l’entreprise à son domicile sans limitation de durée. Cette approche est possible si aucune disposition législative ou contractuelle relative à l’occupation des locaux ne s’y oppose. En outre, le représentant de l’entreprise a également la possibilité de la domicilier au sein d’un coworking. Il peut passer par une société de domiciliation qui lui fournira une adresse de siège social. Ou encore, domicilier l’entreprise dans un local commercial dont il a la propriété.
Bien qu’étant assez simple, la rédaction d’une attestation de domiciliation doit respecter certaines règles de fond. Afin de faciliter sa rédaction, certaines plateformes vous proposent des modèles à télécharger gratuitement. N’hésitez pas à les consulter.
